Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 19DA02118 du 7 mai 2021.
La Lettre du Maire n°2208 du 11 janvier 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 mars 2017 par lequel le maire de Fourcigny agissant au nom de l’Etat, a délivré à M. B... D... un permis de construire autorisant la modification et l’extension d’un abri pour véhicule sur un terrain situé 21 rue d’Aumale.
Par un jugement n° 1701211 du 11 juin 2019, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2019 et un mémoire enregistré le 11 mars 2021, Mme C..., représentée par la SCP Frison et associés, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2208 du 11 janvier 2022)
Le maire de Fourcigny (198 habitants, Somme), agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire autorisant la modification et l'extension d'un abri pour véhicule, non clos. Le voisin attaque ce permis. Il affirme que la construction n'a pas vocation à servir d'abri pour véhicule, mais est, en réalité, destinée à recevoir un atelier de réparation de voitures, et qu'ainsi l'autorisation aurait dû être assortie de prescriptions visant à limiter les nuisances sonores et olfactives. En appel, la cour administrative rejette cet argument en rappelant une règle classique. Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, alors même que l'administration aurait été saisie d'une demande de permis de construire de...
Michel Degoffe le 11 janvier 2022 - n°2208 de La Lettre du Maire
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