Réponse à Nicolas Dupont-Aignan, député de l’Essonne. JO AN Questions écrites du 23 novembre 2021, page 8448.
La Lettre du Maire n°2208 du 11 janvier 2022
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les petites associations de loi de 1901 à faire résilier leur contrat d’assurance. En effet, si la loi Hamon prévoit pour les particuliers personnes physiques la possibilité d’une résiliation entre les échéances annuelles sous réserve d’un préavis d’un mois, il semble que pour les personnes morales et plus particulièrement les associations de loi de 1901 rien n’ait été prévu. Dès lors, elles doivent obligatoirement adresser sous pli LRAR leur demande de résiliation au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat faute de quoi celui-ci repart automatiquement pour un an sans que l’association ne puisse s’y...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2208 du 11 janvier 2022)
Depuis 2014, la loi Hamon donne aux assurés le pouvoir de mettre fin, à tout moment, à leur contrat, sans délai de préavis, sans justification et sans pénalités, dès lors que ce contrat a plus de 1 an d'ancienneté. Toutefois, cette possibilité de résiliation concerne uniquement les contrats suivants : assurance de responsabilité civile automobile et moto, assurance multirisque habitation, contrat d'assurance affinitaire (c'est-à-dire l'extension de garantie vendue par un commerçant sur un produit : automobile, téléphone, appareil électroménager, etc.). Depuis le 1er décembre 2020, la résiliation a été étendue au contrat de mutuelle complémentaire santé. En revanche, les contrats multirisques professionnels souscrits par les entreprises, les associations, les professionnels exerçant à titre libéral ne sont pas concernés par ce...
Déborah Thebault le 11 janvier 2022 - n°2208 de La Lettre du Maire
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