Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 14 octobre 2021, page 5915.
La Lettre du Maire n°2207 du 04 janvier 2022
M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le fait que les règlements locaux de publicité (publicités, préenseignes et enseignes), mis en place dans le cadre de la législation de 1979, pouvaient comporter des zones de publicité restreinte dans des conditions plus souples que celles du code de l’environnement. Les règlements locaux de publicité issus de la législation de 1979, qui n’auraient pas été révisés dans le cadre de la loi Grenelle II, devaient devenir caducs le 13 juillet 2020 mais cette date a ensuite été prorogée de quelques mois. Il lui demande si les panneaux publicitaires relevant des dispositions applicables aux zones de publicité élargie bénéficieront du délai de 2 ans prévu aux articles L. 581-43 et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2207 du 04 janvier 2022)
La loi Engagement et Proximité de 2019 a prolongé de 2 ans l’échéance de caducité des règlements locaux de publicité (RLP) de première génération. Toutefois, cette prolongation est soumise à la condition qu’un RLP intercommunal (RLPi) ait été prescrit. Dans ce cas, la date limite de validité de ces RLP de première génération est fixée au 13 juillet 2022. Une fois ces RLP de première génération devenus caducs, les professionnels auront eu le temps de mettre en conformité les publicités, enseignes et préenseignes existantes, avec les nouvelles règles mises en place en vertu de ces RLP. Ces derniers devront également être pris en conformité avec les prescriptions établies par le règlement national de publicité (RNP).
Rappel : une fois le RLP de première génération devenu...
Déborah Thebault le 04 janvier 2022 - n°2207 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
