Réponse à Jean-Noël Cardoux, sénateur du Loiret. JO Sénat Questions écrites du 23 décembre 2021, page 7030.
La Lettre du Maire n°2208 du 11 janvier 2022
M. Jean-Noël Cardoux attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les difficultés pratiques et financières engendrées par le nouveau dispositif de dépôt des espèces dans les centres de finances publiques par les régisseurs des collectivités territoriales.
Si ce dispositif offre des perspectives nouvelles et améliore la situation des trésoreries, les maires et présidents d’intercommunalités regrettent que le maillage territorial des lieux de dépôts habilités ne favorise pas la proximité et que les espèces et les chèques ne puissent être déposés au même endroit.
En outre, les collectivités doivent à leurs frais fournir des sacs spécifiques pour ces dépôts, soit une nouvelle charge pour elles.
Ainsi, il lui demande...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2208 du 11 janvier 2022)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a engagé un plan de suppression des espèces dans ses services. Cette réforme soulève deux problèmes : 1) le maillage territorial de la DGFiP ne favorise pas la proximité et 2) les espèces et les chèques ne peuvent pas être déposés au même endroit.
Pour répondre à la première difficulté, la DGFiP travaille en collaboration avec La Banque Postale pour les dépôts et retraits d’espèces.
Seconde difficulté, La Banque Postale n’est pas habilitée à recevoir les chèques : seuls le comptable assignataire ou le teneur de compte, si la régie dispose d’un compte de dépôts de fonds au Trésor, le sont. La réduction de l’utilisation des espèces au profit d’autres modes de paiement devrait inciter les collectivités à doter leurs régies de ces comptes « Dépôts de Fonds au Trésor »...
Déborah Thebault le 11 janvier 2022 - n°2208 de La Lettre du Maire
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