Réponse à Typhanie Degois, députée de Savoie. JO AN Questions écrites du 26 octobre 2021, page 7891.
La Lettre du Maire n°2207 du 04 janvier 2022
Mme Typhanie Degois interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les difficultés liées au transport de matériaux volatiles dans des véhicules de type camion benne. En effet, si aucune obligation réglementaire n’impose le bâchage des bennes de camions transportant des matériaux, tels que les déchets plastiques et organiques ou les débris issus d’opérations de construction, l’article R. 312-19 du code de la route précise que « tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule, du fait des oscillations du transport, doit être solidement amarré et que le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions citées est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2207 du 04 janvier 2022)
Selon l’article R. 312-19 du code de la route, toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse pas être une cause de dommage ou de danger. De plus, tout chargement débordant ou pouvant déborder du véhicule doit être solidement amarré. Cette obligation s'applique aux transports de déchets issus d'activités de travaux publics ou d'entretien des espaces verts et doit être mise en œuvre par tout moyen approprié au type de chargement. Pour les déchets volatiles qui sont susceptibles d'être projetés hors des véhicules, l'emploi d'une bâche ou d'un filet peut permettre au conducteur de respecter son obligation, sans exclure nécessairement, sous sa responsabilité, l'emploi de tout autre dispositif approprié.
Les autorités de contrôle sont chargées de veiller au respect de cette obligation et sont régulièrement conduites...
Déborah Thebault le 04 janvier 2022 - n°2207 de La Lettre du Maire
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