Réponse à Bertrand Bouyx, député du Calvados. JO AN Questions écrites du 30 novembre 2021, page 8608.
La Lettre du Maire n°2207 du 04 janvier 2022
M. Bertrand Bouyx attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les problématiques rencontrées par les communes du littoral qui souhaitent implanter des antennes-relais de téléphonie mobile. La loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral de 1986 prévoit un mécanisme d’obligation d’extension de l’urbanisation en continuité avec une agglomération ou un village. Ce dispositif est aujourd’hui codifié à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, qui dispose que : « l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2207 du 04 janvier 2022)
Afin d'accélérer le déploiement des antennes de téléphonie mobile, la loi ELAN de 2018 a prévu de faciliter la couverture des hameaux et des zones littorales, ainsi que le raccordement terrestre des câbles sous-marins. Les articles L. 121-17 et L. 121-25 du code de l'urbanisme ont introduit une nouvelle exception à l'interdiction de constructions et d'installations en dehors des espaces urbanisés sur la bande littorale dans un rayon de 100 mètres. Ainsi, l'atterrage des canalisations et de leurs jonctions dans les communes situées sur une bande littorale est autorisé si ces équipements sont notamment nécessaires à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques. Toutefois, les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques et de communications électroniques doivent être souterraines et toujours celles de moindre...
Déborah Thebault le 04 janvier 2022 - n°2207 de La Lettre du Maire
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