Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 08LY02407 du 30 novembre 2010
La Lettre du Maire n°1699 du 14 décembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008, présentée par Mme A, domiciliée ... ;
Mme A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0604638 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 juillet 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 16 septembre 2006 par lequel le maire de la commune de Tignieu Jameyzieu a refusé de lui délivrer un permis de construire ;
2°) d’annuler l’arrêté précité en date du 16 septembre 2006 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Tignieu Jameyzieu la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l’article N2 du PLU, dès lors qu’au moment de la demande de permis de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1699 du 14 décembre 2010)
A Tignieu-Jameyzieu (5 524 habitants, Isère), le maire a refusé un permis de construire pour une maison, au motif que le terrain se trouvait dans une zone où toute construction est interdite. Le propriétaire a contesté ce refus, en faisant valoir que cette décision reposait sur un plan local d’urbanisme (Plu) illégal. En effet, selon lui, le Plu n’aurait pas dû classer son terrain en zone inconstructible. Saisie, la cour administrative a rappelé que l’illégalité d’un Plu ne rend pas automatiquement illégal le permis de construire délivré sur son fondement. Dans une telle situation, si le tribunal constate que le Plu est illégal, cela fait revivre le Plu antérieur et, si celui-ci est aussi illégal, celui d’avant, et ainsi de suite. Mais, il en va différemment lorsque le propriétaire conteste un refus de permis : dans ce...
Michel Degoffe le 14 décembre 2010 - n°1699 de La Lettre du Maire
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