Arrêt du Conseil d’Etat n° 340243 du 20 octobre 2010
La Lettre du Maire n°1698 du 07 décembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par Mme Danièle E, demeurant ... ; Mme E demande au Conseil d’Etat d’annuler le jugement n° 1000480 du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l’a déclarée démissionnaire de son mandat de conseillère municipale de Saint-Georges de Didonne (Charente-Maritime) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d’Etat,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
Considérant qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 231 du code électoral : Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1698 du 07 décembre 2010)
Lorsque le préfet s’abstient de prononcer la démission d’office d’un conseiller municipal devenu inéligible, tout électeur de la commune peut, à tout moment, lui demander de le faire (article L. 236 du code électoral). Ainsi, le préfet de Charente-Maritime a refusé, à tort, la demande de sept conseillers municipaux de Saint-Georges-de-Didonne (5 000 habitants) de mettre fin aux fonctions d’une autre conseillère municipale, par ailleurs directrice de la maison départementale de l’emploi saisonnier, un service du conseil général. Cette conseillère municipale occupait un emploi de chef de service pour lequel l’article L. 231 du code électoral (alinéa 2) prévoit l’inéligibilité en qualité de conseiller municipal, et ce dans les communes du ressort du conseil général où il exerce ses...
Sylvie MARTIN le 07 décembre 2010 - n°1698 de La Lettre du Maire
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