Arrêt du Conseil d’Etat n° 338338 du 17 novembre 2010
La Lettre du Maire n°1697 du 30 novembre 2010
Vu l’ordonnance n° 09LY02989 en date du 17 mars 2010, enregistrée le 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour pour la société civile immobilière (SCI) DOMAINE DE LA RIVOIRE ;
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009 au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon, présentée pour la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE, dont le siège est à Rivoire Basse à Monistrol-sur-Loire (43120), agissant en exécution d’un jugement du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay en date du 30 janvier 2009 ; la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement n° 091083 du 4 novembre 2009 par lequel le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1697 du 30 novembre 2010)
A Monistrol-sur-Loire (9 000 habitants, Haute-Loire), le conseil municipal avait décidé de céder gratuitement, en 1986, des tronçons d’un chemin rural appartenant à son domaine privé et passant par un lotissement. En échange, il avait accepté de recevoir, gratuitement également, des terrains appartenant à une société civile immobilière (Sci). Cette délibération a été jugée illégale. En effet, à l’époque, le maire était également associé de la Sci dont son épouse assurait la gérance. En tant qu’associé de la Sci, le maire avait un intérêt distinct de celui de la commune à la cession des parcelles du chemin rural et devait être considéré comme intéressé à l’affaire. Or, l’article L. 121.35 du code des communes, aujourd’hui repris à l’article...
Sylvie MARTIN le 30 novembre 2010 - n°1697 de La Lettre du Maire
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