Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 08MA03769 du 18 novembre 2010
La Lettre du Maire n°1697 du 30 novembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008 au greffe de la Cour administrative d’appel, sous le numéro 08MA03769, présentée pour la COMMUNE D’ALLAUCH, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualité à l’Hôtel de Ville, place Pierre Bellot à Allauch (13190), par Me Aelion-Guerini, avocat ; la COMMUNE D’ALLAUCH demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0601278 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 décembre 2005 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la carence de la commune dans la réalisation de logements sociaux pour la période 2002-2004 et a fixé le taux de majoration visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1697 du 30 novembre 2010)
Le préfet des Bouches-du-Rhône aurait dû réunir les membres du comité régional de l’habitat, avant de prendre son arrêté motivé de constat de carence de la commune d’Allauch (19 000 habitants), pour non respect de l’objectif triennal de production de logements locatifs sociaux, comme le prévoit l’article L. 302.9.1 du code de la construction et de l’habitation. Or, il s’est borné à solliciter l’avis individuel des membres du comité, par courrier électronique, et ne les a donc pas réunis afin que le comité puisse donner son avis collégialement. Ainsi, le comité n’a pas pu débattre sur la question qui lui était posée. Il n’a donc pas pu se prononcer légalement sur la décision contestée qui est intervenue au terme d’une procédure non...
Sylvie MARTIN le 30 novembre 2010 - n°1697 de La Lettre du Maire
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