Arrêt du Conseil d’Etat n° 317427 du 20 octobre 2010
La Lettre du Maire n°1698 du 07 décembre 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 1er juillet 2005 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses conclusions tendant à la décharge des sommes de 234 206,84 euros et 91 904,01 euros mises à sa charge par deux titres de perception émis le 26 août 2003 par le président du conseil régional de Rhône-Alpes ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la région Rhône-Alpes la somme de 3 500 euros au titre de l’article...
Un élu doit rembourser à la collectivité la valeur réelle des avantages dont il a indûment bénéficié
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1698 du 07 décembre 2010)
A la suite de l’annulation de délibérations du conseil régional de Rhône-Alpes permettant à son président de bénéficier d’un logement de fonction et de personnel de maison, la région a émis un titre exécutoire à l’encontre de son ancien président, et ce afin d’obtenir le paiement de la contrepartie en argent des avantages en nature dont il avait bénéficié illégalement (cf. arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2005, confirmant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 10 juillet 2003). Saisi à nouveau d’un contentieux, le Conseil d’Etat a confirmé qu’eu égard à la nature des liens entre un élu et une collectivité locale, l’action en paiement de la collectivité contre cet élu, pour se faire rembourser des avantages dont il avait illégalement bénéficié à l’occasion de ses...
Sylvie MARTIN le 07 décembre 2010 - n°1698 de La Lettre du Maire
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