Arrêt du Conseil d’Etat n° 320169 du 19 novembre 2010
La Lettre du Maire n°1697 du 30 novembre 2010
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2008 et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... et Mlle Estelle A, demeurant ... ; M. A et Mlle A demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 1er juillet 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif d’Amiens du 7 juin 2007 qui a rejeté leur demande d’annulation des titres de recettes émis à leur encontre par la commune de Beauvais et de l’ensemble des actes pris sur le fondement de la convention de régie pour l’exploitation du palais des sports et des spectacles de la ville de Beauvais ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Beauvais la somme de 5 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1697 du 30 novembre 2010)
La ville de Beauvais (56 637 habitants, Oise) a confié la gestion de son palais des sports à une société, par une délégation de service public, en 1999. La société devait percevoir les recettes et engager les dépenses pour l’organisation des spectacles et manifestations. Le contrat prévoyait également la création d’une régie d’avances et de recettes afin de faciliter l’exploitation du palais des sports. En 2006, le régisseur a été condamné pour détournement de fonds au détriment de la ville. Celle-ci a réclamé le recouvrement des sommes dues, en émettant 28 titres de recettes. En cassation, le Conseil d’Etat rappelle que, selon le décret du 15 novembre 1996 sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, ceux-ci sont chargés, pour le compte des comptables...
Sylvie MARTIN le 30 novembre 2010 - n°1697 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
