Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 30 novembre 2010, page 13179
La Lettre du Maire n°1698 du 07 décembre 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l’article L. 2223-1 du CGCT prévoit que dans les communes urbaines la création et la modification des cimetières relèvent d’une procédure spécifique passant obligatoirement par un arrêté du préfet. Pour les communes rurales, la procédure est au contraire beaucoup plus simple. L’article R. 2223-1 prévoit que pour l’application de l’article susvisé sont communes urbaines « les communes dont la population agglomérée compte plus de 2 000 habitants ». Un problème se pose dans une commune ayant environ 2 500 habitants mais qui est composée de quatre villages éloignés de plusieurs kilomètres les uns les autres ayant chacun beaucoup moins de 2 000 habitants et disposant chacun d’un cimetière et d’une...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1698 du 07 décembre 2010)
Les conditions dans lesquelles s’effectuent la création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière sont précisées à l’article L. 2223.1 du code général des collectivités territoriales, modifié récemment par la loi d’engagement pour l’environnement (Grenelle 2) du 12 juillet 2010. Ainsi, le conseil municipal est compétent pour décider la création, l’extension et la translation des cimetières. Toutefois, c’est le préfet qui autorise ces opérations si elles ont lieu dans des communes urbaines ou à l’intérieur des périmètres d’agglomération et qu’elles concernent la création ou l’agrandissement d’un cimetière à moins de 35 mètres des habitations. Les communes urbaines sont les communes dont la population agglomérée compte plus de 2 000 habitants et celles qui...
Sylvie MARTIN le 07 décembre 2010 - n°1698 de La Lettre du Maire
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