Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 11LY01879 du 5 avril 2012.
La Lettre du Maire n°1763 du 24 avril 2012
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011, présentée pour M. Bernard A, domicilié ...;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1001388 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 juillet 2010 du maire de Saint-Nicolas-des-Biefs ordonnant le placement immédiat à la fourrière communautaire de Brugheas des chiens non identifiables ou non identifiés qu’il détenait, et à la condamnation de la commune de Saint-Nicolas-des-Biefs à lui verser la somme de 9 399,80 euros ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 5 juillet 2010 ;
3°) de condamner la commune de Saint-Nicolas-des-Biefs à lui verser la somme de 9 399,80 euros en réparation de son préjudice...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1763 du 24 avril 2012)
A Saint-Nicolas-des-Biefs (182 habitants, Allier), le maire a pris un arrêté ordonnant le placement immédiat à la fourrière communautaire de Brugheas (1 392 habitants), des chiens non identifiables ou non identifiés d’un habitant, après l’avoir mis en demeure de procéder à une étude comportementale des animaux dans un délai de garde de huit jours ouvrés. Il l’a informé qu’à défaut, il autoriserait le gestionnaire du lieu de dépôt à les euthanasier. Le propriétaire a demandé réparation à la commune. Mais la cour administrative a donné raison au maire. En effet, le I de l’article L. 211.11 du code rural autorise le maire, si un animal est susceptible de présenter un danger, compte tenu des modalités de sa garde, à prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le...
Sylvie MARTIN le 24 avril 2012 - n°1763 de La Lettre du Maire
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