Décret n° 2012-513 et arrêté du 18 avril 2012 - Industrie, énergie et économie numérique - JO du 20 avril 2012, pages 7113 et 7114.
La Lettre du Maire n°1764 du 02 mai 2012
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
1° Après le quatrième alinéa du IV, est inséré l’alinéa suivant :
« L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer des données reçues en application du présent article à un tiers concourant à l’aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle, après information des opérateurs et des gestionnaires d’infrastructures dont elles proviennent. La communication fait l’objet d’une convention de durée limitée qui en précise les finalités, impose au destinataire de respecter la sécurité et la confidentialité des données conformément au présent IV et prévoit qu’à son terme les données sont restituées et les copies...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1764 du 02 mai 2012)
Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de fournir, à la demande des collectivités locales et gratuitement, les informations relatives au déploiement de leurs réseaux (article L. 33.7 du code des postes et des communications électroniques, introduit par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008). Un décret du 12 février 2009, dit « connaissance des réseaux », a précisé ce nouveau droit en détaillant les informations concernées ainsi que leurs modalités de communication et d’utilisation. Or, le Conseil d’Etat a annulé partiellement ce décret, en novembre 2010, à la demande des opérateurs, restreignant ainsi la possibilité pour les maires de connaître les réseaux et infrastructures de communications électroniques présents sur leur...
Sylvie MARTIN le 02 mai 2012 - n°1764 de La Lettre du Maire
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