Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 11NC01004 du 15 mars 2012.
La Lettre du Maire n°1764 du 02 mai 2012
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011, présentée pour M. Jean-Marie C, demeurant ..., Mme Danielle B, demeurant ..., Mme Odile A, demeurant ... et M. Gérard D, demeurant ..., par Me Wedrychowski, avocat ;
M. C et autres demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1001179 du 19 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision en date du 11 janvier 2010 par laquelle le maire de la commune de Schiltigheim a refusé de publier l’article du groupe « Ensemble pour Schilick » dans la rubrique «page d’expression libre» du mensuel « Schilick infos » du mois de janvier 2010 ;
2°) d’annuler la décision en date du 11 janvier 2010 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Schiltigheim une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1764 du 02 mai 2012)
Le maire de Schiltigheim (31438 habitants, Bas-Rhin), directeur de la publication, a eu raison de refuser de publier dans le bulletin municipal de la commune un article intitulé « Poubelle la Ville », transmis par des membres de l’opposition. Cet article litigieux visait directement le maire. Or, les élus ne prouvaient pas la véracité de leurs allégations, qui portaient atteinte à l’honneur, à la probité, à la moralité et à la considération. Ainsi, cet article était diffamatoire. Ce qui autorisait le maire à faire obstacle au droit d’expression des élus de l’opposition, consacré par l’article L. 2121.27.1 du code général des collectivités territoriales.
Notre conseil : le maire, dès lors qu’il assure les fonctions de directeur de la publication du bulletin d’information...
Sylvie MARTIN le 02 mai 2012 - n°1764 de La Lettre du Maire
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