Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 10LY02196 du 5 avril 2012.
La Lettre du Maire n°1763 du 24 avril 2012
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE VALENCE, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2008 ;
La COMMUNE DE VALENCE demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement 0506199 du 15 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l’a condamnée à verser à l’EARL Les pépinières Georges A et à M. Georges A une somme de 45 300 euros et a mis à sa charge les frais d’expertise ainsi qu’une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par l’EARL Les pépinières Georges A et M. A devant le Tribunal administratif de Grenoble ;
3°) de mettre à la charge de l’EARL Les pépinières Georges A une somme de 4 000 euros au titre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1763 du 24 avril 2012)
La commune de Valence (66 047 habitants, Drôme) devra indemniser un pépiniériste à hauteur de 45 300 €, faute d’avoir pris les mesures de police nécessaires pour le protéger des intrusions des gens du voyage. Les pépinières ont été victimes de déprédations répétées, imputées à des personnes stationnant sur le terrain de sport municipal jouxtant l’exploitation. Ce terrain, dépourvu de tout équipement collectif et de toute installation sanitaire, est périodiquement occupé depuis 1995 par des gens du voyage, de passage, qui s’y installent avec leur caravane, dont le nombre peut atteindre plusieurs centaines. Les vergers contigus ont subi, en dépit de l’installation de clôtures, des intrusions réitérées, avec vandalisme et dépôt d’immondices et de...
Sylvie MARTIN le 24 avril 2012 - n°1763 de La Lettre du Maire
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