Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 12 avril 2012, page 925.
La Lettre du Maire n°1763 du 24 avril 2012
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le fait que dans chaque département, les cotisations aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ont été fixées à partir d’un certain nombre de critères et en appliquant ensuite un coefficient de proportionnalité par rapport à la population. Chaque année, l’État décide une réévaluation globale dans chaque département du total des cotisations des communes aux SDIS. Toutefois, certains SDIS répercutent arbitrairement ce pourcentage de réévaluation sur l’ensemble des cotisations existantes, sans ajuster en fonction de la variation du nombre d’habitants. Or, d’une année sur l’autre, certaines communes perdent des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1763 du 24 avril 2012)
Les contributions des communes et de leurs groupements au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) sont fixées par le conseil d’administration du SDIS au vu des critères qu’il définit (article L. 1424.35 du code général des collectivités territoriales) tenant compte, généralement, de la population, du potentiel fiscal et de l’existence ou non d’un centre de secours dans la commune. La loi ne permet pas d’ajuster ces cotisations en fonction de la variation du nombre d’habitants. L’article L. 1424.35 précise que le montant global des contributions des communes et des groupements est plafonné : il ne peut pas excéder le montant atteint à l’exercice précédent, augmenté de l’indice des prix à la consommation. Toutefois, à l’intérieur de cette enveloppe globale plafonnée du montant total des contingents d’incendie...
Sylvie MARTIN le 24 avril 2012 - n°1763 de La Lettre du Maire
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