Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 – Intérieur – JO du 17 avril 2012, page 6937.
La Lettre du Maire n°1763 du 24 avril 2012
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Ouvre droit à la perception d’indemnités par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci :
1° Aux missions dévolues aux services d’incendie et de secours définies à l’article 1er de la loi du 3 mai 1996 ;
2° Aux actions de formation prévues à l’article 4 de la même loi ;
3° Aux missions du service de santé et de secours médical définies aux articles R. 1424-24 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
4° Aux missions de sécurité civile des services de l’Etat, mentionnés au premier alinéa de l’article 2 de la loi du 13 août 2004, qui en sont investis à titre permanent.
Article 2. - Le montant horaire de base des indemnités mentionnées à l’article 11 de la loi du 3 mai 1996 est fixé en fonction des grades des sapeurs-pompiers...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1763 du 24 avril 2012)
La loi sur l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires du 20 juillet 2011 (JO du 21/07/2011) vise à pérenniser le volontariat des pompiers et précise le cadre juridique de leurs interventions. Elle prévoit, notamment, que le pompier volontaire a droit à des indemnités horaires (non imposées). Un décret d’application de la loi fixe les montants minimaux et maximaux des indemnités dues aux pompiers volontaires. Ces indemnités remplacent les anciennes vacations. Le décret précise les missions qui donnent lieu à indemnité. Ces mesures entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2013. Les indemnités sont versées au sapeur-pompier volontaire par l’autorité d’emploi dont il relève.
Notre conseil : le maire doit faire bénéficier les sapeurs-pompiers...
Sylvie MARTIN le 24 avril 2012 - n°1763 de La Lettre du Maire
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