Réponse à Pierre Morel-A-L’Huissier, député de la Lozère, JO AN Questions écrites du 17 avril 2012, page 3009.
La Lettre du Maire n°1763 du 24 avril 2012
M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville sur le droit pour les maires de faire payer l’accès à des personnes à certains secteurs de la commune lors de manifestations culturelles. Il souhaiterait connaître les conditions d’application de ce nouveau dispositif. - Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.
Réponse. - Conformément à l’article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d’un droit l’accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l’occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1763 du 24 avril 2012)
« Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d’un droit l’accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l’occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique » (article L. 2213.6.1 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Ces dispositions concernent les communes qui organisent, sur une partie de leur territoire comprenant un patrimoine historique ou culturel, des manifestations culturelles à vocation historique ou artistique (concert ou spectacle sur la voie publique, festival artistique, évocation d’évènements historiques, manifestation folklorique, foire médiévale, etc.). Le montant du droit d’accès est fixé par le conseil...
Sylvie MARTIN le 24 avril 2012 - n°1763 de La Lettre du Maire
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