Circulaire NOR IOCB1203166C du 5 avril 2012 – Intérieur.
La Lettre du Maire n°1764 du 02 mai 2012
Circulaire NOR IOCB1203166C du 5 avril 2012
Référence : Circulaire NOR IOCB1203166C du 5 avril 2012 –...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1764 du 02 mai 2012)
Depuis le 1er janvier 2012, toute collectivité locale ou tout groupement de collectivités locales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, doit assurer une participation minimale au financement de ce projet, correspondant à 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet (article L. 1111.10 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010). Une circulaire vient de préciser l’interprétation a donner à ces dispositions : celles-ci ne s’appliquent ni aux dépenses de fonctionnement, ni aux syndicats mixtes ouverts élargis, ceux-ci ne constituant pas un groupement de collectivités locales. La circulaire s’attache également à donner des exemples de cofinancements et un mode de calcul : pour la construction d’une...
Sylvie MARTIN le 02 mai 2012 - n°1764 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
