Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 14LY02893 du 2 juillet 2015.
La Lettre du Maire n°1913 du 21 juillet 2015
Vu, I, la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) « Moulin de Gleizé » a saisi le tribunal administratif de Lyon d’une demande d’annulation des décisions du 20 septembre 2011 et du 7 mars 2009 par lesquelles le maire de Boffres (07) a rejeté sa demande tendant à ce que soit réglementée la circulation des véhicules à moteur sur le chemin d’accès au moulin de Gleizé, et, « par voie d’exception », de la délibération adoptée par le conseil municipal de la commune de Boffres le 9 juin 2008.
Par le jugement n° 1107175 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par la requête enregistrée le 12 septembre 2014, sous le n° 14LY02894, la SCI « Moulin de Gleizé » représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1107175 en date du 1er juillet 2014 du tribunal...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1913 du 21 juillet 2015)
A Boffres (649 habitants, Ardèche), un propriétaire a demandé à la cour administrative que soit reconnue la responsabilité de la commune dans le mauvais état du chemin rural d’accès à sa propriété. En principe, la responsabilité d’une commune en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural ne peut pas être engagée sur la base du défaut d’entretien normal. Il en va différemment si la commune a réalisé, après l’incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité, et a ainsi accepté d’en assumer, de fait, l’entretien. Or, dans cette affaire, la commune a été amenée, en particulier en 2008 à la suite d’orages, à réaliser, à la demande du propriétaire, quelques travaux de remise en état du chemin...
non signé le 21 juillet 2015 - n°1913 de La Lettre du Maire
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