Décret n° 2015-728 du 24 juin 2015 - Agriculture et forêt - JO du 26 juin 2015, page 10769.
La Lettre du Maire n°1911 du 07 juillet 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le chapitre II du titre III du livre III du code forestier (partie réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
Le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier
Art. D. 332-14. - Le dossier de demande de reconnaissance de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier comprend les documents suivants :
1° La composition du groupement, ses statuts ou sa convention constitutive ;
2° Le document de diagnostic dont le contenu est précisé à l’article D. 332-15 ;
3° Le plan simple de gestion concerté mentionné à l’article L. 122-4, agréé par le centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel se situe la majorité des surfaces du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1911 du 07 juillet 2015)
Le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) a été créé par la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 (nouvel article L. 332-7 du code forestier). Il s’agit de permettre aux propriétaires de petites parcelles de se regrouper pour mieux gérer leur forêt. Le décret précisant les modalités d’application vient d’être publié. Le GIEEF est un regroupement volontaire de propriétaires forestiers privés présentant les caractéristiques suivantes : les bois et forêts concernés constituent un ensemble de gestion d’au moins 300 hectares ou, s’il rassemble au moins 20 propriétaires, d’au moins 100 hectares. Ces bois et forêts doivent appartenir à un territoire géographique cohérent d’un point de vue sylvicole, économique et...
non signé le 07 juillet 2015 - n°1911 de La Lettre du Maire
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