Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 - Economie - JO du 5 juillet 2015, page 11343.
La Lettre du Maire n°1912 du 15 juillet 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’attribution d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévu par l’article 19 de la loi du 18 juin 2014 est soumise à une procédure de mise en concurrence définie par les articles 2 à 18 du présent décret.
Chapitre Ier : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale soumis au droit européen des concessions
Article 2. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale lorsque l’opérateur du contrat assume une part significative du risque économique de l’opération et que le montant total des produits de l’opération est égal ou supérieur au seuil mentionné au 5° du II de l’article 26 du code des marchés...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1912 du 15 juillet 2015)
La loi artisanat, commerce et très petites entreprises du 18 juin 2014 (JO du 19/06/2014) permet, aux communes et à leurs établissements publics, d’expérimenter, pendant cinq ans, un nouvel outil pour redynamiser le petit commerce : le CRAC « contrat de revitalisation artisanale et commerciale » (article 19 de la loi), dans des zones marquées par une disparition progressive des activités commerciales ou par une dégradation de l’offre. Principaux intérêts du contrat : la modification du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce (les élus pourront désormais déléguer ce droit à d’autres opérateurs publics de type société d’économie mixte ou à l’intercommunalité) ; l’allongement du délai dont dispose la commune pour trouver un repreneur après la préemption du commerce ..
non signé le 15 juillet 2015 - n°1912 de La Lettre du Maire
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