Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 14LY00486 du 7 juillet 2015.
La Lettre du Maire n°1913 du 21 juillet 2015
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 14LY00486 du 7 juillet 2015
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 14LY00486 du 7 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1913 du 21 juillet 2015)
Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers (par exemple, un bail emphytéotique), par une commune de plus de 2 000 habitants, donne lieu à délibération motivée du conseil municipal sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles (article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales). Le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat (le service des Domaines). Cet avis est réputé donné dans le mois qui suit la saisine de cette autorité. La consultation du service des Domaines, préalablement à la cession, par une commune de plus de 2 000 habitants, d’immeubles ou de droits immobiliers, constitue une garantie pour celle-ci comme pour le preneur. Le défaut de saisine de France Domaine prive les intéressés d’une...
non signé le 21 juillet 2015 - n°1913 de La Lettre du Maire
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