Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 13LY03282 du 17 février 2015.
La Lettre du Maire n°1912 du 15 juillet 2015
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié... ;
M. A... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1104368 du 8 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 mai 2011 du maire de la commune de Curciat-Dongalon refusant de lui délivrer un permis de construire ;
2°) d’annuler le refus de permis de construire du 6 mai 2011 ;
3°) d’enjoindre au maire de la commune de Curciat-Dongalon de lui délivrer le permis de construire sollicité ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Curciat-Dongalon une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que l’arrêté attaqué est fondé sur une carte communale illégale dès lors qu’elle...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1912 du 15 juillet 2015)
A Curciat-Dongalon (458 habitants, Ain), le maire a refusé un permis de construire, au motif que le terrain n’était pas classé en zone constructible de la carte communale. Le demandeur a contesté ce refus, faisant valoir que ce terrain aurait dû être classé comme étant constructible. La cour administrative a rejeté son recours. En effet, d’après le rapport de présentation, les auteurs de la carte communale ont entendu ouvrir à l'urbanisation cinq secteurs de la commune, proches du bourg, directement raccordables au réseau d'assainissement collectif, et dont l'aménagement ne créera aucun accès nouveau à la route départementale. Or, le terrain litigieux est proche de trois habitations mais ne fait pas partie de ces cinq secteurs. Il n’est pas proche du bourg. Il est inclus dans une vaste zone agricole comportant quelques habitations...
Michel Degoffe le 15 juillet 2015 - n°1912 de La Lettre du Maire
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