Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 - Décentralisation et fonction publique - JO du 28 juin 2015, page 10947
La Lettre du Maire n°1912 du 15 juillet 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article D. 2311-16 ainsi rédigé :
« Art. D. 2311-16. - I. - En application de l’article L. 2311-1-2, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente respectivement au conseil municipal ou au conseil communautaire un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire.
II. - Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune ou du groupement en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1912 du 15 juillet 2015)
A partir du 1er janvier 2016, les collectivités locales et leurs groupements à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants devront élaborer un rapport faisant le point sur la situation de l’égalité entre les femmes et les hommes, et ce préalablement aux débats sur le projet de budget. Le rapport fera état de la politique de ressources humaines de la commune ou du groupement en faveur de l’égalité professionnelle. Il comprendra un bilan des actions menées et décrira les orientations pluriannuelles. Le maire (ou le président du groupement) doit présenter ce rapport au conseil municipal (ou communautaire).
Sylvie Martin
Notre conseil : le rapport reprend, notamment, les données de celui présenté en comité technique relatives au recrutement, à la formation, au temps de...
non signé le 15 juillet 2015 - n°1912 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
