Réponse à Didier Guillaume, sénateur de la Drôme, JO Sénat Questions écrites du 16 juillet 2015, page 1714.
La Lettre du Maire n°1913 du 21 juillet 2015
M. Didier Guillaume attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le dispositif instauré par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’attribution d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA). Chaque fin d’année, les collectivités locales sont dans l’obligation d’abonder de manière automatique le salaire des agents bénéficiant de la GIPA sans disposer de marge de manœuvre. Dans le cadre d’une loi de finances pour 2015 (n° 2014-1654 du 29 décembre 2014) fixant un objectif de maîtrise des dépenses pour les collectivités induisant une maîtrise de la masse salariale, il semblerait judicieux de reconsidérer ce système automatique de compensation salariale, d’autant qu’en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1913 du 21 juillet 2015)
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte d'une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut de l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte du pouvoir d'achat constatée est versé à chaque agent concerné. Ce dispositif a été reconduit en 2015. Il permet le maintien du niveau de rémunération d'une partie des agents publics et ce, quelle que soit la catégorie statutaire dont ils relèvent.
Sylvie Martin
Notre conseil : pour 2015, un arrêté du 4 février 2015 (JO 13 février 2015) fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de la...
non signé le 21 juillet 2015 - n°1913 de La Lettre du Maire
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