Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 - Intérieur - JO du 4 juillet 2015, page 11306.
La Lettre du Maire n°1912 du 15 juillet 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13.
Article 2. - L’article R. 412-7 est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du I, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans l’exercice de leur mission, les véhicules d’entretien des voies du domaine public routier peuvent circuler et s’arrêter sur les bandes cyclables, les pistes cyclables et les voies vertes.
Les véhicules de collecte des ordures ménagères peuvent circuler et s’arrêter sur les bandes cyclables dans leur sens de circulation pour la réalisation des opérations de collecte de la section de rue concernée. » ;
2° Au III, les mots : « des deuxième, troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « des deuxième à sixième...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1912 du 15 juillet 2015)
Le décret permettant de mieux protéger les piétons, annoncé par le ministre de l’Intérieur est publié. Il inscrit dans le code de la route : la notion « d’arrêt ou stationnement très gênant », visant le stationnement et l’arrêt sur les aménagements destinés aux piétons et aux cyclistes (le décret interdit le stationnement à moins de cinq mètres des passages piétons, en dehors des places aménagées) ; l’autorisation de circulation des cyclistes suffisamment loin des zones d’ouverture de portières ; l’autorisation de chevauchement d’une ligne continue pour le dépassement d’un cycliste, si la visibilité le permet ; la généralisation des doubles sens cyclables sur les voies où la vitesse est limitée à 30 km/h, ou moins (sauf décision contraire de l’autorité de...
non signé le 15 juillet 2015 - n°1912 de La Lettre du Maire
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