Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 19LY04728 du 9 février 2021.
La Lettre du Maire n°2188 du 13 juillet 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La SNC Gabriel a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 14 février 2017 par lequel le maire de la commune de Charvieu-Chavagneux a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AE n° 323.
Par un jugement n° 1703252 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2019, et un mémoire en réplique enregistré le 9 janvier 2021, la commune de Charvieu-Chavagneux, représentée par le cabinet Lentilhac Avocats, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 24 octobre 2019 ;
2°) de rejeter les conclusions de la demande de la SNC Gabriel ;
3°) de supprimer le huitième paragraphe de la page 11 du mémoire en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2188 du 13 juillet 2021)
Le maire de Charvieu-Chavagneux (9 661 habitants, Isère) a décidé de préempter une parcelle en vue d'y réaliser un parking comportant 39 places de stationnement. L’acquéreur évincé attaque cette décision. En principe, la commune ne peut préempter un immeuble que si elle justifie, à la date à laquelle elle prend la décision, d’un projet répondant à la notion d’aménagement, telle qu’elle est définie à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, même si les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date. Dans cette affaire, la commune a exercé son droit de préemption sur la parcelle litigieuse pour y créer un parc de stationnement à proximité du marché. L’acquéreur évincé affirme que la commune détenait des terrains à proximité du marché qui lui auraient permis de réaliser ce...
Michel Degoffe le 13 juillet 2021 - n°2188 de La Lettre du Maire
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