Réponse à Fabien Gouttefarde, député de l’Eure. JO AN Questions écrites du 6 juillet 2021, page 5311.
La Lettre du Maire n°2188 du 13 juillet 2021
M. Fabien Gouttefarde attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’exonération partielle de la taxe foncière sur le non bâti et ses conséquences pour les agriculteurs. L’année 2020 a été marquée par une sécheresse qui a, entre autres, ravagé la production d’herbes de fourrage pour les animaux. En outre, lorsque le propriétaire du foncier est différent de l’exploitant, la loi requiert du propriétaire de restituer le bénéfice de ce dispositif à l’exploitant. Or, dans le département de l’Eure, le fermage concerne plus de 60 % des surfaces exploitées. Aussi, il l’interroge sur les mesures envisagées pour garantir la restitution du bénéfice du dispositif de l’exonération partielle de la taxe foncière sur le non bâti par les propriétaires aux agriculteurs afin d’éviter l’émergence de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2188 du 13 juillet 2021)
Les communes et intercommunalités peuvent venir en aide aux agriculteurs victimes de calamités agricoles, comme les épisodes de sécheresse de ces dernières années. Par exemple, ils peuvent instaurer un dégrèvement de la taxe foncière sur la propriété non bâtie (TFPNB). Ce dégrèvement est accordé au contribuable, à savoir le propriétaire (le cas échéant, l’usufruitier ou l’emphytéote). La somme bénéficie au fermier qui peut déduire du montant du fermage à payer le montant du dégrèvement dont le propriétaire a bénéficié pour l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire fait la déduction du montant au preneur. En accord avec le fermier, le propriétaire peut déduire ce montant de la part de taxe foncière dont le bail impose la prise en charge par le fermier. Le propriétaire peut aussi choisir de reverser ce montant au fermier, séparément du paiement du fermage.
Sources : article 1398 du code général des impôts ; article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime ; rép. ministérielle n° 37119, JO AN du 6 juillet 2021, page 5311, Fabien Gouttefarde, député de l’Eure.
Remarque : dans le cas où une procédure de dégrèvement d'office est appliquée, les mairies reçoivent la liste des parcelles ayant fait l'objet d'un dégrèvement qu’elles doivent afficher sur les panneaux municipaux pour informer les fermiers.
Sources : article 1398 du code général des impôts ; article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime ; rép. ministérielle n° 37119, JO AN du 6 juillet 2021, page 5311, Fabien Gouttefarde, député de l’Eure.
Déborah Thebault le 13 juillet 2021 - n°2188 de La Lettre du Maire
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