Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 20LY00517 du 26 janvier 2021.
La Lettre du Maire n°2189 du 20 juillet 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme H... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 12 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Parmilieu a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1801600 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 février 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 2 novembre 2020, qui n’a pas été communiqué, Mme H... C..., représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 12 décembre 2019 ;
2°) d’annuler cette délibération du 12 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2189 du 20 juillet 2021)
Un propriétaire conteste la délibération du conseil municipal de Parmilieu (709 habitants, Isère) en tant qu’il classe son terrain en zone naturelle, ce qui l’empêchera d’exploiter une carrière. Le juge n’exerce qu’un contrôle limité (erreur manifeste d’appréciation) sur le zonage retenu par la commune. En principe, peuvent être classés en zone naturelle, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : ❶ soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; ❷ soit de l'existence d'une exploitation forestière ; ❸ soit de leur caractère d'espaces naturels ; ❹ soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles...
Michel Degoffe le 20 juillet 2021 - n°2189 de La Lettre du Maire
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