Réponse à Laurent Somon, sénateur de la Somme. JO Sénat Questions écrites du 1er juillet 2021, page 4088.
La Lettre du Maire n°2188 du 13 juillet 2021
M. Laurent Somon attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance au sujet de la question de la dématérialisation des appels d’offres. Il s’agit d’une obligation légale en France renforcée depuis le 1er octobre 2018, ayant pour objectifs l’amélioration des services proposés aux usagers dans le cadre de la transition numérique, la gestion responsable des ressources et des deniers publics, le développement durable. En théorie, l’obligation de mise de l’appel d’offres sur une plateforme numérique permet de respecter la triple obligation de liberté d’accès à la commande publique, de l’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Les maires, acteurs de la commande publique, ont fait l’effort nécessaire pour intégrer cette dématérialisation à leurs...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2188 du 13 juillet 2021)
Depuis le 1er octobre 2018, la réponse par voie électronique aux appels d’offres est obligatoire. Néanmoins, il existe plusieurs exceptions, comme celle des marchés dispensés des obligations de publicité et de mise en concurrence. C’est le cas des marchés dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 40 000 € hors taxe. Pour les autres marchés dont la réponse électronique est obligatoire, l’acheteur public peut demander au candidat, qui aurait envoyé une offre par voie papier, de régulariser son envoi. Les petites communes peuvent massifier leurs achats en formant un groupement de commandes ou en ayant recours à une centrale d’achat publique (qui se charge elle-même des procédures de mises en concurrence).
Si la faible concurrence ne permet pas d’obtenir des offres suffisamment...
Déborah Thebault le 13 juillet 2021 - n°2188 de La Lettre du Maire
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