IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n° 829 du 01 octobre 2021
Sommaire complet
du 01 octobre 2021 - n° 829
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Réponse à Cathy Apourceau-Poly, sénatrice du Pas-de-Calais. JO Sénat Questions écrites du 24 juin 2021, page 3958.

La Lettre du Maire n°2189 du 20 juillet 2021
Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les possibilités d’atténuation des conséquences financières des arrêtés pris par le préfet du Pas-de-Calais, modifiant le périmètre de la communauté de communes du pays d’Opale (CCPO), au bénéfice de la communauté d’agglomération Grand Calais terres et mers. La CCPO, amputée de quatre communes, dont celle de Peuplingues, va perdre les importantes ressources fiscales que générera l’installation du transformateur ElecLink. Elles sont évaluées à 1 500 000 euros par an, et ouvraient des perspectives pour la CCPO de disposer des ressources nécessaires pour couvrir les besoins de sa population, en matière de services publics de...
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Deux intercommunalités peuvent conclure une convention pour partager leurs ressources fiscales
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2189 du 20 juillet 2021)
Le code général des collectivités territoriales autorise les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur le territoire desquels est située une zone d'activités économiques (ZAE) à étendre le versement d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) aux EPCI à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire. Par exemple, en février 2020, la communauté d’agglomération de Calais et la communauté de communes du Pays d’Opale ont conclu de partager des ressources pour une durée de 12 ans tacitement reconductible. Modèle de la clause : « La communauté d’agglomération du Grand Calais terres et Mers s’engage ainsi à reverser à la communauté de communes Pays...

Déborah Thebault le 20 juillet 2021 - n°2189 de La Lettre du Maire

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