Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 09MA04138 du 26 mars 2012.
La Lettre du Maire n°1765 du 09 mai 2012
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE dont le siège est Hôtel de Ville, place du 1er octobre 1974 à LA GRANDE MOTTE (34280) représentée par son maire en exercice régulièrement habilité par une délibération en date du 2 avril 2008, par Me Audouin ;
La commune demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0703838 en date du 21 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l’a condamnée à verser à Mme A la somme de 8 939,89 euros, à la caisse d’assurance maladie des professions libérales la somme de 1 948,36 euros et a mis à sa charge les frais d’expertise ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre des frais d’instance ;
2°) de rejeter les requêtes et les demandes ;
3°) de mettre à la charge de Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1765 du 09 mai 2012)
La commune de La Grande-Motte (8 522 habitants, Hérault) devra indemniser une passante blessée au visage par la chute d’une rangée de barrières métalliques, installées sur un parking réservé au parc à vélos d’un triathlon qui s’était déroulé la veille. Les barrières, désolidarisées les unes des autres, se sont abattues sur la passante en raison d’une bourrasque de vent. Alertés, les services techniques de la mairie ont mis à terre les barrières non tombées en attendant leur enlèvement prévu pour l’après-midi. La cour d’appel administrative a jugé que l’accident avait été causé par la présence sur la voie publique de barrières qui, destinées à assurer la sécurité de l’épreuve sportive et désolidarisées les unes des autres, ont été déplacées par une...
Sylvie MARTIN le 09 mai 2012 - n°1765 de La Lettre du Maire
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