Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 16MA00243 du 27 février 2017.
La Lettre du Maire n°1987 du 21 mars 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... E... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler les articles 4, 8, 10, 12, 21 et 26 de la délibération n° 16 du 20 juin 2014 du conseil municipal de la commune d’Istres qui adopte son règlement intérieur et, d’autre part, d’annuler la délibération n° 237/2014 du 25 septembre 2014 du conseil municipal de la commune d’Istres, qui abroge la délibération du 20 juin 2014 et approuve son règlement intérieur.
Par un jugement n° 1406002 et 1408393 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a, d’une part, annulé l’article 12 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune d’Istres voté dans sa délibération du 20 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1987 du 21 mars 2017)
A Istres (44 925 habitants, Bouches-du-Rhône), une disposition du règlement intérieur du conseil municipal imposant aux conseillers municipaux d’adresser au maire leurs questions orales dans un délai de cinq jours avant les séances du conseil a été jugée illégale et annulée. La cour administrative a jugé qu’un délai de cinq jours francs avant la séance du conseil municipal pendant lequel les questions orales ne peuvent plus être adressées au maire portait une atteinte aux droits d’expression des conseillers, non justifiée par les contraintes d’organisation des séances du conseil. L’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales précise que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen des questions orales : délai de...
non signé le 21 mars 2017 - n°1987 de La Lettre du Maire
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