Réponse à Jean-Patrick Gille, député de l’Indre-et-Loire, JO AN Questions écrites du 14 mars 2017, page 2214.
La Lettre du Maire n°1988 du 28 mars 2017
M. Jean-Patrick Gille attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, sur les conditions de travail des designers en France. En effet, il existe actuellement un décalage entre les principes édictés par l’article 49 du code des marchés publics, la charte des marchés publics de design, le guide de la commande publique de graphisme et leur application. Trop souvent, les services de communication des collectivités territoriales ne respectent pas la règle de rémunération du travail produit par les designers lors des appels d’offres et des consultations. Ainsi, selon l’article 49 du code des marchés publics, les offres accompagnées...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1988 du 28 mars 2017)
L’acheteur doit respecter les droits moraux et patrimoniaux des concepteurs lors des marchés qui font appel à des prestations intellectuelles, tels les marchés de design (articles L. 121-1 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle), notamment s’il entend utiliser les produits de ces prestations. Par ailleurs, l’article 57 du décret sur les marchés publics du 25/03/2016 précise que les échantillons ou maquettes demandés par l‘acheteur pour l’appel d’offre et qui « impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires (…) donnent lieu au versement d’une prime ». Un investissement est « significatif » si les charges liées à la présentation de l’offre sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics ..
non signé le 28 mars 2017 - n°1988 de La Lettre du Maire
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