Réponse à André Schneider, député du Bas-Rhin, JO AN Questions écrites du 14 mars 2017, page 2214.
La Lettre du Maire n°1988 du 28 mars 2017
M. André Schneider attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les modalités et les conditions de prise en charge financière des démarches engagées par les élus locaux pour valider les acquis de l’expérience liés à l’exercice de leur mandat. En effet l’exercice d’un mandat local est un engagement citoyen fort et la plus grande partie des élus locaux s’investissent beaucoup en temps. Ils développent ainsi, par l’exercice de leur mandat, des compétences nouvelles. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions pour améliorer cette prise en charge.
Réponse. - L’article 14 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1988 du 28 mars 2017)
Les personnes ayant occupé un mandat local ou une fonction élective locale peuvent faire valider les acquis de leur expérience professionnelle (article 14 de la loi visant à faciliter l’exercice des mandats locaux du 31/03/2015). Toutefois, la prise en charge financière de cette démarche ne peut pas être réalisée par la collectivité. En effet, l’article L. 2123-16 du code général des collectivités territoriales limite les formations remboursables à celles dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur. Or, les bilans de compétences et la validation des acquis de l’expérience ne sont pas assimilables à une formation. Cependant, la loi du 31/03/2015 crée un droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. Ce droit peut être utilisé tant pour des formations utiles à l’exercice du mandat que pour des formations visant à la...
Sylvie MARTIN le 28 mars 2017 - n°1988 de La Lettre du Maire
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