Arrêté du 28 février 2017 - Ville, jeunesse et sports - JO du 15 mars 2017, texte n° 53.
La Lettre du Maire n°1987 du 21 mars 2017
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Arrête :
Article 1er. - Par dérogation à l’article 1 c de l’arrêté du 13 février 2007, le préfet peut permettre aux personnes titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) d’exercer des fonctions de direction des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs.
Article 2. - Les dispositions prévues à l’article 1er du présent arrêté ne peuvent être accordées qu’en cas de difficultés manifestes de recrutement, pour une période fixée par le préfet et qui ne peut excéder trois ans. La demande de dérogation de la personne titulaire du BAFD doit être assortie d’un engagement écrit de son employeur visant à sa...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1987 du 21 mars 2017)
Le préfet peut permettre aux titulaires du BAFD (brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs) d’exercer des fonctions de direction des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif supérieur à 80 mineurs. Cette dérogation ne peut être accordée qu’en cas de difficultés manifestes de recrutement, pour une période fixée par le préfet et qui ne peut pas excéder 3 ans.
Sylvie Martin
Notre conseil : un contrôle peut être effectué sur place par les personnels des DDCS/DDCSPP.
Arrêté du 28 février 2017 - Ville, jeunesse et sports - JO du 15 mars 2017, texte n°...
non signé le 21 mars 2017 - n°1987 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
