Réponse à Jean-Louis Bricout, député de l’Aisne, JO AN Questions écrites du 14 mars 2017, page 2211.
La Lettre du Maire n°1988 du 28 mars 2017
M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales » aux EPCI. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), une note a été adressée, le 13 Juillet 2016, aux collectivités compétentes afin de préciser le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, ainsi que de rappeler le calendrier de mise en œuvre des dispositions issues des articles 64 et 66. Sa lecture fait apparaître un certain nombre d’interrogations quant au statut et au financement de cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1988 du 28 mars 2017)
A partir du 1er janvier 2020, les compétences “eau” et “assainissement” seront obligatoirement exercées par les communautés de communes et d’agglomération (articles 64 et 66 de la loi d’organisation territoriale du 7 août 2015). La compétence assainissement inclut la gestion des eaux pluviales (circulaire du 13 juillet 2016). Ainsi, les communes et leurs groupements compétents pour l’assainissement, y compris si cette compétence est aujourd’hui exercée de manière optionnelle, sont déjà tenus d’assurer un service d’évacuation et de traitement des eaux pluviales. Il n’existe qu’une exception à cette règle, au bénéfice des communautés de communes autorisées, avant la loi d’organisation territoriale, à n’exercer qu’une partie de la compétence “assainissement” : dans la mesure...
non signé le 28 mars 2017 - n°1988 de La Lettre du Maire
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