Réponse à Bernard Fournier, sénateur de la Loire, JO Sénat Questions écrites du 9 mars 2017, page 1009.
La Lettre du Maire n°1986 du 14 mars 2017
M. Bernard Fournier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification concernant le principe de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Cette indemnité est aujourd’hui très contestée sur le terrain, du fait notamment de la baisse importante des dotations. De plus, des élus la considèrent comme un archaïsme, un privilège d’un autre temps. Si les collectivités territoriales disposent d’une entière liberté quant à l’opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l’indemnité correspondante, il est bien difficile pour des équipes municipales ou de communautés de communes de se démarquer des autres...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1986 du 14 mars 2017)
Les communes ont toute latitude pour verser une indemnité de conseil au comptable public (le receveur municipal). L’attribution de cette indemnité et son montant font l’objet d’une délibération du conseil municipal (ou communautaire pour un groupement). Son montant est calculé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés ministériels du 16/12/1983 et du 12/07/1990. Le conseil municipal peut moduler ce montant, en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable. Ce montant ne peut pas dépasser le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction...
non signé le 14 mars 2017 - n°1986 de La Lettre du Maire
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