Arrêt de la Cour de cassation n° 15-10852, chambre civile 1, 25 janvier 2017.
La Lettre du Maire n°1987 du 21 mars 2017
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 1382, devenu 1240 du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d’un ensemble de parcelles situé sur le territoire de la commune de Contes, a souhaité y faire construire un lotissement ; que, reprochant à M. Y..., maire de la commune, d’avoir volontairement et systématiquement fait obstruction à la réalisation de ce projet immobilier et d’avoir, ainsi, commis une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, il a saisi la juridiction judiciaire pour obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour décider que M. Y... n’avait commis aucune faute personnelle...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1987 du 21 mars 2017)
A Contes (7 488 habitants, Alpes-Maritimes), le maire a longtemps fait obstacle à la construction d’un lotissement, par différents actes et faits : certificats d’urbanisme négatifs, refus de lotir, interruption de travaux, refus de raccordement du terrain au réseau d’eau public et refus de permis de construire, et ce pendant plus de dix ans. En définitive, le propriétaire finira par obtenir un permis de construire, mais son projet aura été considérablement retardé. Le propriétaire a intenté une action en responsabilité contre le maire. Il a eu raison. Pour mettre en cause la responsabilité personnelle du maire, il est nécessaire de prouver une faute personnelle, détachable du service. La Cour de cassation a jugé que c’était le cas dans cette affaire. En effet, pour s’opposer au...
non signé le 21 mars 2017 - n°1987 de La Lettre du Maire
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