Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 08MA04136 du 18 juin 2010
La Lettre du Maire n°1708 du 22 février 2011
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2008 sous le n° 08MA04136, présentée pour la SCI VALFIN, dont le siège social est 844 chemin Saint Joseph à Draguignan (83300), représentée par son gérant, par Me Moschetti, avocat ; la SCI VALFIN demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0503178 du tribunal administratif de Nice en date du 26 juin 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 17 décembre 2004 par lequel le maire de la commune d’Antibes a refusé de lui délivrer un permis de construire ;
2°) d’annuler ledit arrêté ;
3°) d’enjoindre au maire de la commune d’Antibes de réexaminer la demande de permis de construire sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la ville d’Antibes la somme de 1 500 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1708 du 22 février 2011)
A Antibes (78 017 habitants, Alpes-Maritimes), le maire a refusé, à juste titre, de délivrer un permis de construire, au motif que le projet ne serait pas raccordé aux réseaux. En effet, si, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés (article L. 111-4 du code de l’urbanisme). Or, dans cette affaire, l'alimentation en eau potable de la construction...
Michel Degoffe le 22 février 2011 - n°1708 de La Lettre du Maire
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