Réponse à Bernard Fournier, sénateur de la Loire, JO Sénat Questions écrites du 10 février 2011, page 320
La Lettre du Maire n°1707 du 15 février 2011
M. Bernard Fournier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la lourdeur, notamment administrative, du règlement des petites dépenses effectuées par les élus, et notamment le maire, pour le compte de la commune. En effet, les achats, même de faible valeur, doivent être acquittés par mandat administratif. Ce mode de règlement ne facilite pas la tâche des élus, particulièrement ceux des petites communes. La possibilité de payer, à l’aide d’un chéquier, pour des dépenses inférieures à 150 ou 200 euros, serait une solution plus rapide et moins contraignante. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. - Question transmise à M. le ministre du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1707 du 15 février 2011)
Si un gestionnaire public local manipule des deniers d’une commune ou d’un établissement public local, il peut être qualifié de comptable de fait, indépendamment du montant des opérations. Toutefois, la commune peut créer une régie d’avances (articles R. 1617.1 et suivants du code général des collectivités territoriales), mode d’organisation de ses services. En effet, la régie d’avances est particulièrement adaptée au paiement des dépenses de proximité ou de faible montant. Elles permettent, notamment, de payer des dépenses de matériel ou de fonctionnement non comprises dans un marché public, sous un plafond de 2 000 € par opération. Par ailleurs, pour le paiement de petites sommes, la commune peut aussi recourir à la procédure de la carte d’achat. Le paiement par carte d’achat est adapté aux achats récurrents et de faible...
Sylvie MARTIN le 15 février 2011 - n°1707 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
