Arrêt du Conseil d’Etat n° 322638 du 19 janvier 2011
La Lettre du Maire n°1707 du 15 février 2011
Vu la décision du 5 août 2009 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a prononcé l’admission partielle des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE GUEUGNON dirigées contre l’arrêt n° 05LY01614 du 25 septembre 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement n° 0100754 du 30 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la condamnation solidaire de l’entreprise Raymond TP, de M. A, architecte, de l’entreprise Bellaton et de l’Etat à lui verser la somme de 243 624,28 euros toutes taxes comprises avec intérêts de droit à compter de la date de la demande de première instance en réparation des désordres affectant une passerelle pour...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1707 du 15 février 2011)
A Gueugnon (8 098 habitants, Saône-et-Loire), la commune a demandé réparation aux constructeurs d’une passerelle pour piétons, enjambant la rivière, en raison de malfaçons nuisant à son accessibilité aux personnes handicapées. Cette passerelle fait partie de la voirie publique. Elle a été mise en service en janvier 1999, la réception de l’ouvrage ayant été prononcée, avec réserves, le 21 mars 2000. La commune a voulu rechercher la responsabilité des constructeurs, la passerelle n’étant pas conforme à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées. Toutefois, selon le Conseil d’Etat, saisi en cassation, l’exigence d’un pallier tous les 10 mètres lorsque la pente est supérieure à 4%, tout en restant inférieure à 5%, n’a été introduite dans la réglementation applicable à la voirie publique que par un arrêté ministériel du...
Sylvie MARTIN le 15 février 2011 - n°1707 de La Lettre du Maire
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