Réponse à Jacques Legendre, sénateur du Nord, JO Sénat du 3 février 2011, page 246
La Lettre du Maire n°1708 du 22 février 2011
M. Jacques Legendre attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en œuvre du dispositif de participation pour voirie et réseaux (PVR), prévu par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, par les petites communes. Celles-ci ne peuvent que constater la complexité des règles posées pour déterminer le montant applicable à chaque voie alors que la possibilité de fixer un tarif unifié pour un territoire contingent et déterminé pourrait mutualiser les dépenses et simplifier la mise en œuvre de cette contribution. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d’adapter le régime applicable en matière de calcul de la PVR aux spécificités des petites communes afin de parvenir...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1708 du 22 février 2011)
La nouvelle taxe d’aménagement, créée par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 (JO du 30/12/2010), est une taxe unique qui se substituera aux différentes contributions et participations actuelles d’urbanisme. Le taux de cette taxe pourra être modulé selon les besoins en équipements publics des différents secteurs à urbaniser de la commune. Les contributions actuelles, dont la participation pour voirie et réseaux (Pvr), ne seront plus exigibles, si la commune ou le groupement intercommunal compétent décide de recourir à des taux majorés de taxe d’aménagement, compris entre 6% et 20%, dans les secteurs géographiques à urbaniser de la commune dont les équipements publics sont insuffisants. La loi supprime les participations d’urbanisme actuelles à partir du...
Sylvie MARTIN le 22 février 2011 - n°1708 de La Lettre du Maire
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