Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 - Justice - JO du 12 février 2011, page 2739
La Lettre du Maire n°1708 du 22 février 2011
Le Premier ministre,
Décrète :
CHAPITRE IER :
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 62-921
DU 3 AoûT 1962 MODIFIANT CERTAINES RÈGLES
RELATIVES AUX ACTES DE L’ÉTAT CIVIL
Article 1er. - Le décret n° 62-921 du 3 août 1962 est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Article 2. - I. - Au deuxième alinéa de l’article 9, les mots : « dans les deux premiers alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent ».
II. - Au troisième alinéa de l’article 11, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».
III. - L’article 13-2 devient l’article 14.
IV. - L’article 14 devient l’article 15.
V. - Après l’article 13-1, il est inséré un titre III intitulé : « Dispositions concernant la vérification sécurisée des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1708 du 22 février 2011)
Souvent l’usager doit fournir un acte de l’état civil à l’appui de ses démarches administratives. Afin de le dispenser de cette obligation, un décret crée une procédure de vérification sécurisée des informations nominatives et des données personnelles contenues dans les actes de l’état civil. Ainsi, les administrations pourront demander directement auprès des services d’état civil des mairies la vérification des données déclarées par les usagers. Cette vérification pourra s’effectuer par papier ou de manière électronique. Dans ce second cas, les démarches de l’administration devront être menées dans des conditions qui garantissent l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges. Les administrés devront être informés de toute démarche de vérification...
Sylvie MARTIN le 22 février 2011 - n°1708 de La Lettre du Maire
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