Arrêt du Conseil d’Etat n° 312310 du 17 janvier 2011
La Lettre du Maire n°1707 du 15 février 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLAVANS EN HAUT-OISANS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLAVANS EN HAUT-OISANS demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 042400050 du 15 novembre 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 20 novembre 2003, rectifié par une ordonnance du 26 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 12 décembre 2001 du maire de Clavans en Haut-Oisans refusant de mettre en œuvre ses pouvoirs de police afin de supprimer les obstacles à la circulation des véhicules à moteur sur deux voies...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1707 du 15 février 2011)
Les propriétaires d’un chalet à Clavans-en-Haut-Oisans (113 habitants, Isère) ont demandé au maire d’utiliser ses pouvoirs de police pour supprimer les obstacles à la circulation des voitures sur deux voies communales, les empêchant d’accéder à leur propriété. Le maire a refusé. En cassation, le Conseil d’Etat vient de donner raison aux propriétaires. En effet, il appartenait au maire, en dépit du choix de la commune, de consacrer principalement les voies litigieuses à la circulation des piétons, de respecter le droit des riverains des voies publiques de bénéficier d’une desserte correcte de leurs habitations, y compris en voiture. Or, à la date de la décision du maire, les propriétaires ne pouvaient avoir accès à leur chalet qu’en empruntant ces voies. En l’absence d’un plan...
Sylvie MARTIN le 15 février 2011 - n°1707 de La Lettre du Maire
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