Réponse à Bernard Piras, sénateur de la Drôme, JO Sénat Questions écrites du 10 février 2011, page 322
La Lettre du Maire n°1708 du 22 février 2011
M. Bernard Piras attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la nécessaire reconduction de la clause de prise en compte des restes à réaliser pour le versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). En effet, dans le cadre du plan de relance de l’économie, une action en faveur des collectivités locales a été arrêtée par le versement anticipé du FCTVA pour favoriser leur investissement. Or, pour des raisons tout à fait légitimes (annualité budgétaire et incertitudes liées à la réforme de la taxe professionnelle, les règles de commande publique...), de nombreuses communes ont pris du retard sur l’avancement de leur projet et ne pourront donc respecter les termes de la convention. Le report de la prise en compte qui reste à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1708 du 22 février 2011)
Les collectivités locales signataires d’une convention avec l’Etat, en 2010, les engageant, dans le cadre du plan de relance de l’économie, à faire progresser leurs dépenses réelles d’équipement en 2010 par rapport à la moyenne de celles qui avaient été constatées sur la période 2005-2008, bénéficient du versement anticipé du Fctva (Fonds de compensation pour la Tva). La loi de finances rectificative pour 2010 (article 43 - JO du 30/12/2010) précise que, comme en 2009, dans le calcul des dépenses réelles d’équipement, seront prises en compte non seulement les dépenses constatées en 2010, mais également les restes à réaliser qui correspondent aux dépenses d’équipement engagées ayant donné lieu à service fait et non mandatées au 31 décembre 2010....
Sylvie MARTIN le 22 février 2011 - n°1708 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
