Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 09NT00882 du 29 septembre 2010
La Lettre du Maire n°1698 du 07 décembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE, représentée par son maire en exercice, par Me Valadou, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 07-900 du 11 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à réparer le préjudice que lui ont causé les fautes commises par l’administration fiscale à l’occasion de l’établissement et du recouvrement de la taxe professionnelle due par la Direction des constructions navales (DCN), par le versement de la somme de 3 275 400 euros assortie des intérêts légaux calculés à compter du 27 décembre 2006 ainsi que de la capitalisation desdits intérêts...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1698 du 07 décembre 2010)
En principe, les communes peuvent obtenir réparation du préjudice financier, caractérisé par un manque à gagner, en raison d’erreurs commises par les services fiscaux ; par exemple, une erreur dans la détermination de l’assiette de la taxe professionnelle constituée par la valeur locative des immobilisations. Seules les erreurs constituant une faute lourde (particulièrement grave) sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat. Ainsi, le refus du directeur des services fiscaux de la Manche de rectifier la valeur locative des matériels et outillages des installations industrielles de la Direction des constructions navales (DCN), situées sur le territoire de la commune de Cherbourg-Octeville (41 563 habitants, Manche), et d’émettre un rôle supplémentaire, a été jugé illégal par le tribunal...
Sylvie MARTIN le 07 décembre 2010 - n°1698 de La Lettre du Maire
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